Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION  

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent entre MORS AND MORE, au capital social de 500€

60 CHAUSSEE ALBERT EINSTEIN - 59 200 TOURCOING 
Numéro de TVA Intracommunautaire FR67804391498
RCS de Lille Métropole N° B 804 391 498
Téléphone 06 36 40 70 16 
Mail contact@morsandmore.com

Ci-après « Mors and More » Et toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.morsandmore.com

Ci-après le " Client "

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre Mors and More et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.morsandmore.com à la date de passation de la commande du Client.

Le Client reconnait utiliser le site Mors and More pour un usage personnel et s'interdit toute revente partielle ou totale des Produits commandés dans un but lucratif.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat : d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Mors and More sont ceux figurant sur le site www.morsandmore.com, au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits proposés à la vente sur le site www.morsandmore.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, le Client en est informé par le mention « indisponible » sur la fiche produit et l’impossibilité de l’ajouter au panier.

Ils sont décrits et présentés dans la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits tel leur composition, leurs dimensions, les préconisations d’entretien ou encore leur poids. Un « avis de l’expert » peut également être donné pour faciliter le choix du Client.

Le Client peut également contacter Mors and More via le formulaire de contact pour bénéficier d’informations complémentaires. 

ARTICLE 3 - COMMANDE

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.morsandmore.com en complétant le formulaire "Je crée un nouveau compte".

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande.  Mors And More confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail reprenant l'ensemble des informations déjà communiquées, les CGV et le formulaire de rétractation

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux (2) commandes distinctes.

Mors and More se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Mors and More ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 4 – FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

Délais de livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Mors and More s'engage à expédier au Client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 24 à 48h.

Réception de la livraison

Mors and More prend toutes les précautions pour que les produits arrivent en parfait état. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur

Zone de livraison et tarifs

La livraison sera effectuée par Colissimo suivi, Mondial Relay ou DHL. Les tarifs associés sont disponibles en cliquant sur l'onglet livraison/délai de notre site

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits; la responsabilité solidaire de Mors and More ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Mors and More 

60 Chaussée Albert Einstein 

59200 TOURCOING

Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner à Mors and More le formulaire de rétractation qui se situe en annexe des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le Client peut également exprimer sa volonté sur papier libre, sans ambiguïté, en annonçant qu’il exerce son droit de rétractation.

Une fois complété ou rédigé, le formulaire de rétractation doit être glissé dans le colis de retour. Il peut être également renvoyé à l’adresse suivante contact@morsandmore.com

Le Client s’engage à renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations, accompagné du formulaire de rétractation, le cas échéant à l'adresse suivante :

Mors and More 
60 CHAUSSEE ALBERT EINSTEIN 
59 200 TOURCOING

Mors and More se réserve le droit de refuser le retour d’un produit si celui-ci revient en mauvais état ou qu’il a fait l’objet d’essais répétés lui donnant un aspect « état d’usage » au lieu de « l’état neuf » exigé dans le cadre de la rétractation. Mors and More informera alors le client du refus et pourra lui proposer de bénéficier d’un abattement du prix au titre de la location du mors. En effet, après 10 jours suivants la commande, les droits à bénéficier du service de location se déclenchent et le client peut prétendre à un remboursement partiel. 

(Voir l’article 10 ci-dessous)

Si le Client fait l’usage de son droit de rétractation, Mors and More s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Cependant, dès lors que la rétractation concerne la commande d’un bridon d’une valeur supérieure à 250€, le bon de retour est prise en charge par Mors and More. Pour cela, il est demandé au Client d’envoyer un mail à  contact@morsandmore.com ou d’appeler le service client au 06.36.40.70.16

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Mors and More a eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter. Toutefois Mors and More se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits concernés par la rétractation. 

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix est exprimé en Euro (€) pour l’Europe, en Livre Sterling pour l’Angleterre et en Dollars pour les Etats-Unis. Le prix affiché est TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf mentions ou conditions particulières. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il serait automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Mors and More se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 7 PAIEMENT

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site au jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue :

- Par carte bancaire
- Par Paypal
- Par chèque
- Par Virement

Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Mors and More. 

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

Le site Mors and More applique la politique de sécurisation des paiements avec le dispositif 3-D Secure qui est un protocole de sécurisation des transactions.

Celui-ci a pour but de renforcer la sécurité des transactions et de faciliter nettement les paiements par carte sur le site Mors and More grâce à l’analyse d’un large spectre de données, d’un procédé d’authentification biométrique et d’une expérience en ligne améliorée et uniforme.

Selon les résultats de cette analyse, une authentification forte pourra être demandée au client (solution de type biométrie et/ou connexion à sa banque en ligne), exit l’envoi de code par sms.

Paiement en ligne par Paypal :
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée à Mors and More.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, Mors and More invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.

Dans le cas d'un retour d'article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d'origine.

Paiement par chèque :
Le Client peut effectuer son paiement par chèque. Dans cette hypothèse, les produits ne seront expédiés qu’après réception du chèque.

Paiement par virement bancaire :
Les coordonnées bancaires de Mors and More sont communiquées au Client après avoir choisi le virement comme mode de règlement lors de la confirmation de sa commande.

Les coordonnées bancaires de Mors and More sont celles précisées ci-dessous : 

Numéro de compte bancaire (IBAN): FR76 3000 4005 0400 0102 0897 221

BIC: BNPAFRPPXXX

Paiement en 3x et 4x via Oney:

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». 

Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. 

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes : 

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. 

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». 

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. 

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. 

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

 - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). 

En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples : 

- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

- Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. 

- Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. 

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

La responsabilité de Mors and More ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Mors and More dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à Mors and More d’exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

Enfin, Mors and More ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Tous les produits en vente sur Mors and More bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Il est rappelé que le Client qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, la société Mors and More garantit, en tout état de cause, le Client contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur

2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 06.36.40.70.16 ou par mail à l'adresse suivante : contact@morsandmore.com.

ARTICLE 10 - SERVICE D’ESSAI DE MORS

10.1 Sélection d’un mors

Tous les mors neufs sont disponibles à l’essai / location.

Mors and More informe le Client que des Conditions tarifaires spéciales s’appliquent pour les mors en résine, cuir, caoutchouc et fibre.

10.2 Formules de location

Mors and More offre un service de location à ses clients. Après avoir effectué une commande sur le site www.morsandmore.con et passé un délai de 10 jours, la vente de mors peut se transformer en service de location dans le strict respect des conditions suivantes :

- Le mors est retourné dans un emballage d’origine ou à défaut dans un emballage de protection,

- Le mors doit être renvoyé dans les 10 jours après réception (Week-end et jours fériés compris),

- Le mors doit être en excellent état ou à défaut dans un état correct d’usure

Le colis doit être expédié en colissimo suivi ou via Mondial Relay au point relai suivant : Damo Destock Peinture n°07348 – 60 chaussée Albert Einstein à Tourcoing

Il est demandé au Client de conserver le récépissé de l'envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol.

10.3 Les tarifs de location

Dans le respect des règles précédemment citées, Mors and more s’engage à rembourser l’achat initial du mors en déduisant les frais d’envoi (s’ils ont été offerts lors de l’envoi initial) et les frais de location selon la tarification suivante et uniquement pour les mors métaux (Inox, Cuivre, Sweet Iron ou titane) :

Valeur du Mors Métal comprise entre

Tarif appliqué pour la location

0 et 50€ > 10€

51 et 100€ > 15€

101 et 150€ > 20€

Plus de 150€ > 25€

Pour les mors en cuir, résine, caoutchouc fibre, mousse, Carbon ou bois, le tarif de la location correspond à la moitié de la valeur du mors à l’achat.

Exemple : pour un mors (hors métal) d’une valeur de 100€, le tarif de la location s’élève à 50€. 

Mors and more se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif applicable à la formule de location choisie par le Client ne lui sera appliqué qu’à l'issue de la période de location en cours, c'est-à-dire au moment de son renouvellement s’il a été expressément autorisé par Mors and more.

10.4 Retour du Mors

Le retour du mors est à la charge du client.

Le colis doit être expédié en colissimo suivi à l’adresse suivante :

Mors and More 

60 chaussée Albert Einstein 
59 200 Tourcoing

Ou via Mondial Relay au point relai suivant :

Damo Destock Peinture n°07348 
60 chaussée Albert Einstein 
59 200 Tourcoing

Il est demandé au Client de conserver le récépissé de l'envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol.

Le Client s’engage à renvoyer le mors exclusivement dans son emballage initial préaffranchi. Le Client assure le retour du colis dans des conditions au moins équivalentes à celles proposées par Mors and More et conserve les preuves de dépôt dudit colis jusqu’à la réception de ce dernier par Mors and More. A défaut et en cas de perte du colis, le remboursement ne saurait lui être dû. Une fois le colis réceptionné, Mors and More informe le Client du montant à rembourser. 

ARTICLE 11 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12- DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par Mors and More.

ARTICLES 13 INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, Mors and more s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et Mors and More s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne.

ANNEXE - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire soit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.morsandmore.com

Par courrier : A l’attention de Mors and More

60 CHAUSSEE ALBERT EINSTEIN

59200 TOURCOING

Par mail : contact@morsandmore.com

Je notifie de ma rétractation du contrat portant sur l’achat du produit suivant :

N° de commande :

N° de facture :

Date de facture :

Date de réception :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier